	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0817/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0817001 98 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/2010
Date de distribution	14/12/2010
Date d'envoi	16/12/2010
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Commentaire	COMMETTANTS - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - LIMITATION CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	14/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| FRAUDE FISCALE \| RESPONSABILITE \| SALAIRE \| SECURITE SOCIALE \| SOUS-TRAITANCE \| TRAVAIL \| TRAVAIL AU NOIR
Mots-clés libres	ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION