Document parlementaire 53K0819

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0819/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0819001   180 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 15/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire PARENTALITE SOCIALE - RAPPORT JURIDIQUE DE FILIATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION

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