Document parlementaire 53K0822

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en ce qui concerne l'indemnisation des frais et le congé pour volontariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0822/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0822001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 15/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROITS VOLONTAIRES - INDEMNISATION DES FRAIS - CONGE POUR VOLONTARIAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc CONGE SANS SOLDE | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | INDEMNITE ET FRAIS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions