Document parlementaire 53K0829

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0829/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0829001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 15/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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