Document parlementaire 53K0831

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0831/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0831001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - COMPETENCE TERRITORIALE JUGE DOMICILE CONSOMM.
Sous-documents
002  [30 Kb] 21/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 21/02/2011
 
003  [46 Kb] 15/03/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
004  [65 Kb] 29/03/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 15/03/2011   EN DISCUSSION
15/03/2011   EN REUNION
29/03/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   EN DISCUSSION
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | GARANTIE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions