Document parlementaire 53K0834

Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire en ce qui concerne le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0834/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0834001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - QUESTION PREJUDICIELLE - PROCEDURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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