Document parlementaire 53K0843

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0843/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0843001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire VISIBILITE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PERSONNES HANDICAPEES
Sous-documents
002  [419 Kb] 29/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Balcaen, Ronny Ecolo-Groen
Calendrier 28/05/2013   EN REUNION
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530843
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | CIRCULATION ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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