Document parlementaire 53K0845

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0845/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0845001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire TAUX DE LA TVA - FORMATION A LA CONDUITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | TVA | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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