Document parlementaire 53K0848

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de défédéraliser la procédure d'expropriation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0848/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0848001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXPROPRIATION - TRANSFERT AUX COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0848002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530848
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions