Document parlementaire 53K0850

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0850/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0850001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATION DE SERMENT - TRANSFERT COMPETENCE - PARLEMENTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERMENT

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