Document parlementaire 53K0855

Proposition de loi modifiant l'article 105 du Code électoral en vue d'aligner le rythme de renouvellement de la Chambre des représentants et du Sénat sur celui des parlements de communauté et de région.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0855/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0855001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE DES REPRESENTANTS ET SENAT - DUREE LEGISLATURE - CINQ ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE | REFORME INSTITUTIONNELLE

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