Document parlementaire 53K0856

Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'adapter la procédure de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0856/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0856001   94 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE REVISION DE LA CONSTITUTION - ADAPTATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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