Document parlementaire 53K0857

Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue de supprimer la possibilité de dissoudre anticipativement la Chambre des représentants et le Sénat.

Fiche complète
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Date de dépôt 17/12/2010
Documents principaux 00/000-K0857/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0857001   93 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE DES REPRESENTANTS ET SENAT - DISSOLUTION ANTICIPEE
Date de fin 23/04/2014
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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