Document parlementaire 53K0859

Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution en vue d'aligner la durée de la législature de la Chambre des représentants sur celle des parlements de Communauté et de Région.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0859/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0859001   94 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE - PARLEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION - DUREE LEGISLATURE
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3193/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3193001 (455 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gennez, Caroline sp.a
Mylle, Gerda CD&V
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0859002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530859
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATURE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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