Document parlementaire 53K0860

Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution en vue d'aligner la durée de la législature du Sénat sur celle des Parlements de Communauté et de Région.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0860/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0860001   94 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SENAT - PARLEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION - DUREE LEGISLATURE
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3161/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3161001 (436 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0860002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530860
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATURE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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