Document parlementaire 53K0861

Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution en vue d'y insérer un alinéa prévoyant que nul ne peut être simultanément candidat aux élections du Parlement fédéral et à celles des parlements de Communauté et de Région.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0861/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0861001   93 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PARLEMENT FED., DE COMMUN. ET DE REGION CANDIDATURE SIMULTANEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE

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