Document parlementaire 53K0862

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0862/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0862001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MALADIE - REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Sous-documents
002  [30 Kb] 25/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 26/01/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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