Document parlementaire 53K0863

Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0863/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0863001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS PROFESSIONNELS D'ARTISTES - IMPOSITION DISTINCTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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