Document parlementaire 53K0866

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0866/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0866001   214 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 21/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - CONDITIONS
Date de fin 26/05/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 23/05/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K443/18-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0443001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 11/01/2011   EN DISCUSSION
11/01/2011   EN REUNION
18/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN DISCUSSION
02/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0866002   23/05/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2011   EN DISCUSSION
26/05/2011   EN REUNION
26/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530866
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions