Document parlementaire 53K0867

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0867/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0867001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 21/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES PMS ET D'ENCADREMENT DES ELEVES - PENSIONS DU PERSONNEL
Sous-documents
002  [31 Kb] 07/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 08/02/2011
 
003  [75 Kb] 26/03/2012 AVIS
Date de distribution 27/03/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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