Document parlementaire 53K0870

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'instaurer une interdiction absolue d'abattage d'animaux sans étourdissement préalable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0870/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0870001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 22/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire ABATTAGE D'ANIMAUX - ETOURDISSEMENT PREALABLE
Sous-documents
002  [31 Kb] 15/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 15/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX

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