Document parlementaire 53K0875

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'instaurer le système d'allocation dormante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0875/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0875001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 23/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - SYSTEME D'ALLOCATION DORMANTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
22/05/2012   EN DISCUSSION
19/06/2012   EN DISCUSSION
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CHOMAGE

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