Document parlementaire 53K0876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les plafonds des rémunérations réelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0876/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0876001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 23/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire PRISE EN COMPTE REMUNERATIONS POUR CALCUL PENSION - RELEVEMENT PLAFOND
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE
Mots-clés libres PENSIONS

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