Document parlementaire 53K0879

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0879/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0879001   61 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/12/2010
Date d'envoi 22/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 167 - COMPETENCE GUERRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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