	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0883/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0883001 120 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	24/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR)
Commentaire	FEUX DE SIGNALISATION - FEU JAUNE-ORANGE FIXE - FRANCHISSEMENT
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	22/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE ROUTIERE \| CODE DE LA ROUTE