	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0884/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0884001 70 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	24/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS - GARDE - COMPENSATION FISCALE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	22/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| GARDE DES ENFANTS \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU