Document parlementaire 53K0885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0885/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0885001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE REPRESSIVE - EMPLOI DES LANGUES - APOSTILLES SERVICE DE POLICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | POLICE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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