Document parlementaire 53K0886

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la scission de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0886/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0886001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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