Document parlementaire 53K0891

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0891/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0891001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE COHABITATION DE COMPLAISANCE - EFFETS MATIERE DROIT DE SEJOUR
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 28/03/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/6-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 13/03/2013   EN DISCUSSION
13/03/2013   EN REUNION
13/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0891002   28/03/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530891
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions