Document parlementaire 53K0892

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne la création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0892/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0892001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES ARCHITECTES - SCISSION
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Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 25/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN REUNION
15/02/2011   EN DISCUSSION
26/04/2011   EN DISCUSSION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE L'URBANISME

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