Document parlementaire 53K0894

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 23/06/2011
Documents principaux 00/000-K0894/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0894001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 27/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION SURETE DE L'ETAT
Date de fin 23/06/2011
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [106 Kb] 17/06/2011 RAPPORT
Date de distribution 17/06/2011
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Ponthier, Annick VB
Calendrier 08/06/2011   EN DISCUSSION
08/06/2011   EN REUNION
08/06/2011   REJETE
Rapport   53K0894002   17/06/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2011   EN DISCUSSION
23/06/2011   PROP. REJET ADOPT.
23/06/2011   EN REUNION
23/06/2011   REJETE
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530894
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc SERVICE SECRET

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