Document parlementaire 53K0895

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0895/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0895001   65 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/2010
Date de distribution	24/12/2010
Date d'envoi	23/12/2010
Auteur(s)	Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE JUDICIAIRE - TELECOPIE ET COURRIER ELECTRONIQUE
Sous-documents	002  [88 Kb] 05/12/2011 AVIS Date de distribution 06/12/2011 COMMISSION PROTECTION VIE PRIVEE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Déom, Valérie PS
Calendrier	09/11/2011   EN DISCUSSION 09/11/2011   EN REUNION 16/11/2011   EN DISCUSSION 22/11/2011   EN DISCUSSION 29/11/2011   EN DISCUSSION 07/11/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE | COURRIER ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE | SIGNATURE ELECTRONIQUE

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