Document parlementaire 53K0896

Révision de la Constitution. Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	23/12/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0896/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0896001   63 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/12/2010
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	23/12/2010
Date d'envoi	23/12/2010
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES - COMPETENCES - EXTENSION
Date de fin	19/12/2013
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [32 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM Date de distribution 27/07/2011   003  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 20/12/2013 Auteur(s) Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR) Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K3213/3-2013/2014
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K3213001 (432 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen Temmerman, Karin sp.a
Calendrier	06/12/2013   EN DISCUSSION 06/12/2013   EN REUNION 06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	53K0896003   13/12/2013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/2013   EN DISCUSSION 18/12/2013   EN REUNION 19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P530896
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE

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