Document parlementaire 53K0897

Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0897/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0897001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION COMPLEMENTAIRE D'INTERETS ET REDUCTION MAJOREE EPARGNE-LOGEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DU BATIMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions