Document parlementaire 53K0899

Proposition de loi relative à la promotion de la rénovation d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0899/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0899001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 24/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RENOVATION IMMEUBLES - REDUCTION FISCALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | AMELIORATION DE L'HABITAT | POLITIQUE DU LOGEMENT | RENOVATION URBAINE

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