Document parlementaire 53K0901

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à octroyer un crédit d'impôt en faveur de ménages ayant la charge d'étudiants-kotteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0901/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0901001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 23/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Commentaire ETUDIANTS-KOTTEURS - CREDIT D'IMPOT
Sous-documents
002  [81 Kb] 13/10/2011 AVIS
Date de distribution 14/10/2011
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [32 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0503001 (130 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 06/07/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   EN REUNION
12/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ETUDIANT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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