Document parlementaire 53K0910

Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0910/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0910001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS - LIAISON AU BIEN-ETRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDICE DES PRIX | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres REVENU DE REMPLACEMENT

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