Document parlementaire 53K0911

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne l'instauration d'un pécule de vacances en faveur des invalides.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0911/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0911001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PECULE DE VACANCES EN FAVEUR DES INVALIDES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions