Document parlementaire 53K0917

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0917/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0917001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS NON EUROPEENS ELECTIONS COMMUNALES SUPPRESSION DROIT DE VOTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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