Document parlementaire 53K0918

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2010
Documents principaux 00/000-K0918/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0918001   85 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire AUGMENTATION JOURS FERIES LEGAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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