Document parlementaire 53K0919

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de fixer à cinquante ans le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0919/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0919001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 11/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ABUS SEXUELS SUR ENFANTS - DELAI DE PRESCRIPTION - CINQUANTE ANS
Date de fin 20/07/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 15/07/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1639/3-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1639001 (204 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 05/07/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   EN REUNION
12/07/2011   EN DISCUSSION
12/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0919002   15/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530919
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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Aperçu chronologique des réunions