	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0926/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0926001 92 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	29/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR) Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	MONTANTS ALLOCATIONS ET DISTINCTION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	16/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE \| PROFESSION INDEPENDANTE