Document parlementaire 53K0927

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/07/2011
Documents principaux 00/000-K0927/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0927001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire IBPT - CHARGE DE MISSION PARTICULIERE
Date de fin 20/07/2011
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [103 Kb] 20/06/2011 RAPPORT
Date de distribution 20/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 14/06/2011   EN DISCUSSION
14/06/2011   EN REUNION
14/06/2011   REJETE
Rapport   53K0927002   20/06/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   PROP. REJET ADOPT.
20/07/2011   REJETE
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530927
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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