Document parlementaire 53K0930

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0930/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0930001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire USAGE LANGUES A L'ARMEE - RAPPORT ANNUEL
Sous-documents
002  [102 Kb] 17/06/2011 RAPPORT
Date de distribution 17/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Maertens, Bert N-VA
Calendrier 08/06/2011   EN DISCUSSION
08/06/2011   EN REUNION
08/06/2011   REJETE
Rapport   53K0930002   17/06/2011  
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530930
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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