	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0932/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0932001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	29/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR)
Commentaire	SQUAT - INCRIMINATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	15/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| CRIME CONTRE LES BIENS