Document parlementaire 53K0937

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'accorder la pleine autonomie constitutive au Parlement flamand, au Parlement de la Communauté française et au Parlement wallon en ce qui concerne leur élection, leur composition et leur fonctionnement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0937/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0937001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2291/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2291001 (79 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2293001 (65 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Dallemagne, Georges cdH
Calendrier 02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   EN REUNION
03/07/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0937002   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530937
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE | ELECTION REGIONALE

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Aperçu chronologique des réunions