Document parlementaire 53K0938

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0938/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0938001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PRENEUR D'ASSURANCE ETAT DE SANTE DONNEES PERTINENTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | DONNEES MEDICALES | DONNEES PERSONNELLES

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