Document parlementaire 53K0943

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'instaurer un droit de codécision pour les beaux-parents à l'égard de l'enfant de leur partenaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0943/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0943001   283 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire BEAUX-PARENTS - ENFANT DE LEUR PARTENAIRE - DROIT DE CODECISION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | JURIDICTION POUR MINEURS | MARIAGE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROITS DE L'ENFANT | UNION CIVILE

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