Document parlementaire 53K0946

Proposition de loi relative au remboursement d'impôts payés indûment sur les indemnités pour maladies professionnelles et accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0946/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0946001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES POUR MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MALADIE PROFESSIONNELLE

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