	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0947/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0947001 110 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	30/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	EPILATION AU LASER OU A LA LUMIERE RAISONS ESTHETIQUES CADRE LEGAL
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	28/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	PREVENTION DES MALADIES \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| SANTE PUBLIQUE \| COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES \| CHIRURGIE ESTHETIQUE